ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005
Depuis la parution de l'ordonnance du 8 juin 2005 créant le dossier de diagnostic technique préalablement à une vente d'immeuble, de nouveaux textes sont parus pour compléter le dispositif réglementaire en place.
L'obligation de produire un Diagnostic de Performance Energétique est entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Pour les installations de gaz, la date d'application est fixée au 1er novembre 2007.
Ces diagnostics viennent compléter le dispositif déjà en cours :
• Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
• L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
• L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
• L'état des risques naturels et technologiques
Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2007, les techniciens réalisant les diagnostics devront justifier d'une attestation de compétence certifiée par un organisme indépendant.
Voir le site internet de l'entreprise SOCOTEC